Serment

Les honoraires

La profession d'avocat est une profession très réglementée. Concernant les honoraires, différents textes précisent les obligations de l'avocat.

La loi du 31 décembre 1971 en son article 10 a prévu que :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce. Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

1. LES INFORMATIONS PREALABLES

La SCP CHEVASSUS-COLLOMB informera préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération et des modalités de détermination de ses honoraires.

La SCP CHEVASSUS-COLLOMB informera son client :

  • de l’obligation d'établir une convention d'honoraires écrite,
  • des tarifs les plus couramment appliqués dans le cabinet,
  • du coût de la consultation de 100,00 € HT, soit 120,00 € TTC (30 minutes d’entretien sans ouverture de dossier),
  • du tarif horaire de 220,00 € HT,
  • la mention du taux de T.V.A. applicable à chaque cas, soit 20 % à ce jour, à régler en plus de l’honoraire Hors-Taxe déterminé,
  • des frais de postulation et des diligences particulières de l'avocat désigné localement en remplacement de l'avocat en titre s'il y a lieu,
  • de l’obligation de régler préalablement à toute introduction d’une procédure devant la Cour d’appel de CHAMBERY et sous condition, d’un timbre fiscal de 225,00 €,
  • des conditions éventuelles de l'appel ou de tout recours et des frais que cela engendrera,
  • sur l'intervention éventuelle de toutes autres professionnels et de leurs coûts (huissier, notaire, expert, médecin conseil, …),
  • sur les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.

La SCP CHEVASSUS-COLLOMB accepte d’occuper les dossiers au titre de l’Aide juridictionnelle Totale ou Partielle.

Il convient de venir au premier entretien avec un dossier de demande d’aide juridictionnelle complet.

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui de l'honoraire de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraire est strictement définie par la loi.

La SCP CHEVASSUS-COLLOMB accepte d’occuper les dossiers au titre de la protection juridique ou défense recours.

Il convient de venir au premier entretien avec les références et le contrat d’assurance.

L'établissement d'une convention d'honoraire permet d'éviter les contentieux, les contestations, précisant par avance l'obligation d'information et de conduite du mandat incombant à l'avocat. Il sera rappelé qu'il est possible de demander des provisions, sous réserve que l'avocat s'en explique et rende compte de la pertinence et de la proportionnalité des actes, des diligences et des frais exposés.

2. LES DIFFERENTES FORMES DE CALCUL DE L'HONORAIRE

1 - L'HONORAIRE EN FONCTION DU TEMPS PASSE

La SCP CHEVASSUS-COLLOMB précisera à ses clients le taux horaire qu'elle propose d'appliquer (habituellement 220,00 € HT). Elle indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées et de l’avocat intervenant. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

2 - L'HONORAIRE AU FORFAIT

La SCP CHEVASSUS-COLLOMB et son client peuvent convenir d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraire doivent être précisément indiquées.

3 - L'HONORAIRE ET LE RESULTAT

La SCP CHEVASSUS-COLLOMB peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre lui et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences. L’honoraire de résultat sera notamment proposé dans les dossiers de Droit de la famille, Droit du dommage corporel et de droit social.

3. LA CONVENTION D’HONORAIRES

Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite MACRON du 6 aout 2015, l’avocat doit obligatoirement conclure une convention d’honoraire écrites avec son client.

Cette obligation concerne toutes les matières et tout type d’intervention (postulation, consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes et de plaidoiries).

Il ne peut être dérogé qu’en raison de l’urgence.

La convention d’honoraires doit préciser le montant des honoraires et la détermination de ceux-ci ainsi que les frais et débours envisagés.

Elle est signée en autant d’exemplaires que de parties.

4. LES MODALITES DE CALCUL D'HONORAIRES

L'avocat est un professionnel libéral; à ce titre, il ne peut percevoir d'autres revenus que les honoraires qui lui sont versés par ses clients. La SCP CHEVASSUS-COLLOMB a une réelle volonté de transparence en ce qui concerne la fixation du montant de ses honoraires. Ils constituent la rémunération de son travail.

Les honoraires s'apprécient en fonction des éléments suivants :

  • La notoriété de l'avocat,
  • L'expérience et la spécialisation,
  • La nature et la complexité de l'affaire,
  • L'importance du travail de recherche et de synthèse,
  • Le résultat obtenu et les services rendus,
  • Le coût de fonctionnement du cabinet,
  • L'importance du litige,
  • La rapidité de l'intervention,
  • La situation économique du client.

L'avocat doit fixer le montant de ses honoraires en tenant compte de ses frais généraux qui sont, notamment :

  • Le coût des locaux professionnels (loyer, eau, électricité, assurance, taxes, entretien)
  • Les équipements des locaux, l’agencement, le matériel et le mobilier de bureau, le parc informatique et téléphonique, le logiciel de gestion du cabinet,
  • La rémunération du personnel : salaire, sécurité sociale, retraite, invalidité, cotisation à l’URSSAF
  • Les charges sociales personnelles de l’avocat: sécurité sociale, retraite, invalidité, cotisation à l’URSSAF
  • Les charges liées à l’exercice de la profession d’avocat (cotisation ordinale, cotisation au CNB, responsabilité civile professionnelle, cotisation à la CARPA, frais de comptabilité)
  • Les fournitures de bureau, l’affranchissement, le téléphone, la télécopie, Internet, l’abonnement RPVA
  • La documentation juridique actualisée
  • Les frais de formation des Avocats

Ces frais constituent une part essentielle (environ à 67 %) de l'honoraire facturé par l'avocat à son client.

5. EN CAS DE LITIGE

La SCP CHEVASSUS-COLLOMB informera son client des voies de recours, en cas de contestation sur la facturation ou les diligences accomplies.

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la convention d’honoraires, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.

Le client, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat,
Monsieur Jérôme HERCE,
22, Rue de Londres, 75009 Paris,
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de la SCP CHEVASSUS-COLLOMB par une réclamation écrite. A défaut d’accord, les modalités de contestation sont définies par les dispositions des articles 174 à 179 du Décret du 27 novembre 1991 modifié et reproduits ci-après :

« Article 174 : Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.

Article 175 : Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois. L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté. Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours. Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Article 176 : La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois. Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

Article 177 : L'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le premier président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes. L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le greffier en chef par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 178 : Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.

Article 179 : Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal de grande instance. Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176. »

Les Avocats de la SCP CHEVASSUS-COLLOMB se tiennent à la disposition de leur clientèle pour répondre à toutes les questions relatives à la question des honoraires et du paiement de ceux-ci.