Serment

Domaines de compétences

Monsieur le Bâtonnier Jean-Noël CHEVASSUS est titulaire des mentions de spécialisation dans les matières suivantes :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine et Droit du dommage corporel.


Maître Caroline COLLOMB est titulaire
d’un DEA en Droit de la consommation, d’un Master 2 en Droit pénal et de la mention de spécialisation dans la matière suivante :
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Droit du Dommage corporel.

Elle assure les fonctions de médiateur.


Les Avocats de la SCP CHEVASSUS-COLLOMB interviennent dans de nombreux domaines de compétence et notamment :

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Divorce, séparation, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, concubinage, PACS, liquidation et partage des régimes matrimoniaux ou d’indivision, filiation, succession, adoption, changement de prénom, changement de nom, mesures éducatives devant le Juge des enfants, surendettement des particuliers

DOCUMENTS A APPORTER POUR UN ENTRETIEN EN DROIT DE LA FAMILLE
Livret de famille, acte de naissance des époux ou des parents, acte de naissance des enfants, acte de mariage, contrat de mariage, dernier avis d’imposition, carte de sécurité sociale, titre de propriété, contrat de prêt, carte grise des véhicules

Droit des biens

Bornage, servitude, achat / vente de biens, garantie des vices cachés, troubles du voisinage

Droit du dommage corporel

Victimes d’infraction pénale (crime, violences volontaires, agression sexuelle, vol, recel, escroquerie…),
victime d’accident de la circulation (conducteur victime, passager, piéton),
victime d’accidents médicaux (faute ou erreur médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique),
victime de l’amiante (saisine du FIVA ou du TASS), victime d’accident de la vie (bricolage, loisir, sport, jardinage),
victime d’accident de ski (sur une piste ou en utilisant les remontées mécaniques),
victime d’accident du travail (reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, tribunal du contentieux de l’incapacité)

CONSEILS AUX VICTIMES

Vous devez savoir qu’une indemnisation intégrale des préjudices subis est possible que vous soyez une victime directe ou qu’il s’agisse d’un membre de votre famille. Une déclaration de sinistre auprès de votre assureur doit être réalisée dans les 5 jours de l’accident ainsi qu’une éventuelle plainte pénale si les faits vous semblent constitutifs d’une infraction.
Il est important dès lors que vous êtes victime d’un accident ou d’une agression de faire immédiatement établir la réalité de vos blessures par un médecin et de conserver également tous les justificatifs des préjudices subis. Il sera impératif d’apporter à l’avocat les éléments en votre possession : certificat médical initial, plainte pénale, déclaration de sinistre, numéro de sécurité sociale, photographies, dossier médical complet (ordonnance, compte rendu opératoire, arrêt de travail..), factures des frais de santé restés à charge, facture d’équipement et de déplacement...

Les avocats de la SCP CHEVASSUS-COLLOMB prépareront votre dossier d’indemnisation, plaideront pour vous devant les juridictions et vous accompagneront lors des expertises médicales.
Ils solliciteront dans vos intérêts des indemnités provisionnelles afin de pouvoir percevoir dans des délais raisonnables une somme d’argent permettant au moins de couvrir les premiers frais.
Si votre situation s’aggrave avec le temps, vous pourrez obtenir une indemnité complémentaire.

Il est fortement conseillé avant de signer une éventuelle transaction avec une Compagnie d’assurance de savoir si le montant proposé couvre bien la totalité des préjudices subis et est conforme à ce que vous pourriez obtenir devant les juridictions.

Droit pénal

Défense des prévenus devant toutes les juridictions pénales répressives (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel et Cour d’Assises) ou lors des mesures alternatives aux poursuites (composition pénale, ordonnance pénale, médiation pénale).

DOCUMENTS A APPORTER POUR UN ENTRETIEN EN DROIT PENAL
Convocation à l’audience, dernier avis d’imposition, contrat de travail, 6 derniers bulletins de paie, livret de famille, analyse de sang ou d’urine pour détecter la consommation d’alcool ou de produits stupéfiants

Droit social

Conflits salarié / employeur : (licenciement, heures supplémentaires non payées, rupture conventionnelle, congés payés …) et droit de la sécurité sociale.

Droit immobilier et de la construction

Baux d’habitation (expulsion, loyer impayé, contentieux de l’insalubrité du logement), baux commerciaux, Droit de la copropriété et droit de la construction (vice caché, garantie décennale…)

Droit des mesures d’exécution

Recouvrement de créance définitive ou s’assurer à titre conservatoire que la créance sera garantie, procédure de saisie immobilière et d’enchères, saisie des rémunérations et autres.

DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR PORTER DES ENCHERES ET CONSEILS
Acte de naissance de la / des personne(s) qui souhaite(nt) porter les enchères ou extrait K-bis pour une personne morale datant de moins de 3 mois, un chèque de banque correspondant à 10 % de la mise à prix ou au moins 3 000,00 € libellé à l’ordre de la CARPA, un chèque de banque correspondant aux frais préalablement taxés, un pouvoir pour enchérir.
Avant de porter des enchères, la SCP CHEVASSUS-COLLOMB vous conseille de solliciter le cahier des conditions de vente et le Procès-verbal descriptif du bien (surface habitable, état des lieux, baux, montant des charges…) auprès de l’avocat qui poursuit la vente forcée du bien ou auprès du Greffe du Juge de l’exécution du Tribunal de Grande instance d’ALBERTVILLE mais également d’assister à la visite qui a lieu avant la vente.

Droit commercial et Droit des sociétés

Assistance dans tous les actes de la vie de votre entreprise ou de votre commerce en matière de recouvrement de créances amiables ou contentieuses. Assistance devant tous les Tribunaux de commerce en matière de procédure collective, fonds de commerce, créance ou autre inexécution contractuelle.

Mode de règlement amiable des différends

Médiation, droit participatif, droit collaboratif